CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conditions Générales de Vente
Préambule: Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Maîtres&Chiens Fouillit Mathilde, micro-entreprise immatriculée sous le numéro 93217278600018, dont le siège social est situé à 57830 Landange, et ses clients dans le cadre des prestations d'éducation canine proposées. Toute prestation réalisée par
Maître&Chien implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Article 1 : Objet → Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Maîtres&Chiens fournit ses prestations d'éducation canine à ses clients.
Article 2 : Prestations → Maîtres&Chiens propose des services d’éducation canine tels que des cours individuels, des cours collectifs, des promenades éducatives, des stages, et toute autre activité liée à l’éducation et au bien-être du chien. Les caractéristiques essentielles des services sont détaillées sur le site internet de l’entreprise ou dans les documents remis au client.
Article 3 : Tarifs → Les tarifs des prestations sont fixés par Maîtres&Chiens et sont indiqués en euros, HTC selon l'article 293B du CGI. Maîtres&Chiens se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 : Modalités de paiement → Le paiement des prestations s'effectue soit par virement bancaire, soit en espèces, soit par chèque à l’ordre de Maîtres&Chiens, selon les modalités convenues lors de la prise de rendez-vous. Les prestations doivent être réglées avant leur réalisation ou au plus tard le jour même sous réserve d'exception. Paiement en deux fois acceptés pour les forfaits de 5 et 8 séances.
Article 5 : Annulation et report → Toute annulation de rendez-vous doit être signalée au moins 48 heures à l'avance. En cas d'annulation tardive ou de non-présentation, la prestation sera facturée en totalité. En cas de force majeure, Maîtres&Chiens pourra proposer une date de report sans frais.
Article 6 : Responsabilité → Maîtres&Chiens s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir un service de qualité. Toutefois, l’éducateur canin ne peut être tenu responsable en cas d'accident, de blessure ou de détérioration d’objets pendant la prestation, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle de sa part.
Article 7 : Obligations du client → Le client s’engage à respecter les recommandations et les consignes données par l’éducateur canin. Il doit veiller à ce que son chien soit en bonne santé et à jour de ses vaccinations. En cas de comportement agressif ou dangereux du chien sans maîtrise du propriétaire, Maîtres&Chiens se réserve le droit d'interrompre la prestation, sans remboursement. Tout comportement inapproprié envers le personnel de Maîtres&Chiens à plusieurs reprises s'autorise l'annulation du rendez-vous.
Article 8 : Confidentialité → Maîtres&Chiens s'engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf autorisation expresse du client. Maîtres&Chiens n'autorise pas les photos et vidéos si celui-ci n'en n'est pas informé.
Article 9 : Droit de rétractation → Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit de rétractation ne s’applique cependant pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord du client.
Article 10 : Clause de non-reproduction des méthodes → Interdiction pour le client d’utiliser les méthodes enseignées par l’éducateur à des fins commerciales, sauf autorisation écrite.
Article 11 : Litiges → En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents tel que le médiateur dans le ressort du siège social de PACIFICA Service Consommateurs 8-10 Boulevard de Vaugirard 75724 PARIS cedex 15. numéro:0800 813 810 ou bien le tribunal de Sarrebourg 57400 52 avenue Clémenceau 03 87 23 71 82.
Article 12 : Loi applicable → Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Toute question relative aux présentes CGV qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations sera régie par la loi française.
Article 13 : Acceptation du client → En réservant une prestation auprès de Maîtres&Chiens, le client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente.
